SERVICES
FLUX PRORISQ
DE QUOI S'AGIT-IL ?
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La loi du 17 juillet 2001 a institué le Fonds National de Prévention (FNP) des accidents du travail et des
maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
La mission de ce fonds, géré par la caisse des dépôts, est notamment de réaliser des statistiques sur les accidents et maladies professionnelles.
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Les collectivités et établissements publics ont l'obligation
(circulaire du ministère de la Santé et de la Protection Sociale du 8 octobre 2004)
de déclarer les accidents de service et les maladies professionnelles de leurs agents dans l'outil Prorisq,
afin d'alimenter la Banque Nationale de Données (BND).
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En contrepartie, les établissements peuvent prétendre à des financements de la part du fonds de prévention,
pour réaliser des démarches ou des actions telles que l'accompagnement à l'évaluation des risques professionnels*.
* le dépôt de ce dossier est à réaliser par la collectivité.
** Depuis le 15 octobre 2018.
** Depuis le 15 octobre 2018.
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Nous vous proposons d'alimenter Prorisq pour votre compte :
vous répondez ainsi à une obligation réglementaire en évitant une double saisie.
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Une démarche simple et rapide depuis votre espace client CIGAC :
dans l'onglet Prorisq, cochez la case "J'accepte que le CIGAC alimente pour mon compte la Banque Nationale de Données...".
Nous transmettrons les données des déclarations initiales réalisées sur votre espace client**.
Nous transmettrons les données des déclarations initiales réalisées sur votre espace client**.
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Service inclus sans coût supplémentaire.
09.74.50.00.45 (choix 1)
(coût d'un appel local depuis un fixe)
(coût d'un appel local depuis un fixe)
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